Service Public Régional de Bruxelles

L’ordonnance du 05.07.2018, un nouveau levier régional pour assurer une bonne gouvernance communale

En adoptant, le 5 juillet 2018, une nouvelle ordonnance rédigée par Bruxelles Pouvoirs locaux, la Région de Bruxelles-Capitale poursuit son travail pour favoriser une bonne gouvernance au niveau local. Découvrez en trois points comment ce texte relatif aux modes spécifiques de gestion communale et de coopération intercommunale y contribue.

  1. Une ordonnance sur les modes spécifiques de gestion communale et de coopération intercommunale ? De quoi parle-t-on exactement ?

    L’ordonnance traite de la gestion des institutions publiques para-communales c’est-à-dire la gestion, en région bruxelloise, des intercommunales, des ASBL communales ou pluri-communales et des régies communales.
    Jusqu’à présent, la législation à ce sujet était disparate ou inexistante.

  2. Pourquoi était-il nécessaire de légiférer ?

    Parce qu’en offrant un cadre juridique harmonisé et spécifique pour la gestion de ces acteurs communaux et en organisant leur contrôle par la tutelle régionale (comme cela se fait déjà pour les communes, les CPAS et les zones de police), le texte favorise une meilleure gouvernance au niveau local.
  3. Quels aspects de l’organisation des pouvoirs locaux sont concernés par ce nouveau cadre légal ? Quelle est la portée de ce texte ?

    • Il laisse aux communes la possibilité d’organiser certaines de leurs activités par le biais de structures externes, tout en encadrant les motivations de leur création et en leur donnant une base juridique claire.
      L’efficacité et l’efficience de l’action locale en sont ainsi renforcées.
    • Il détermine précisément les liens unissant la commune à une institution para-communale, notamment en imposant la conclusion d’un contrat de gestion entre les deux entités.
      Ces dispositions permettent de baliser l’activité de l’institution para-communale, d’évaluer la réalisation de ses objectifs et de garantir l’équilibre entre l’autonomie de l’organisme et le contrôle de la commune.
    • Il autorise les intercommunales, selon certaines conditions, à prendre des participations dans des sociétés, associations ou institutions de droit public ou privé.
      Ceci vient combler un vide juridique.
    • Il organise un contrôle de tutelle bien défini sur ces institutions.
      Cela assure à la fois une plus grande sécurité juridique des décisions prises par les institutions et une meilleure efficacité de la tutelle exercée par Bruxelles Pouvoirs locaux.

Mais au fait, c’est quoi les pouvoirs locaux ?

Les communes, les CPAS (Centre Public d’Action Sociale), les zones de polices et les communautés locales des cultes reconnus, mais aussi les institutions publiques para‑communales dont il est question dans la nouvelle ordonnance du 05.07.2018 (voir point 1) sont regroupés sous l’appellation « pouvoirs locaux ».


Bruxelles Pouvoirs locaux est l’administration qui, au sein du Service public régional de Bruxelles, assure l’interface entre la Région bruxelloise et ces différents acteurs au niveau local.

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